CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Assist’Hop – Marie Schpiro

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, régissent les droits et obligations de la micro-entreprise Assist’Hop – Marie Schpiro (le Prestataire) ainsi que ceux de son Client, dans le cadre de la vente de prestations de service. Tout devis signé implique que le Client a lu, compris et accepté ces CGV. Celles-ci seront jointes au devis de toutes premières prestations.

2. Nature des prestations

Assist’Hop intervient auprès des professionnels, particuliers et associations pour les assister et les conseiller dans leur gestion administrative, commerciale et financière. Ces prestations seront détaillées dans le devis établi par le Prestataire.

3. Lieu d’exercice

Assist’Hop réalise ses prestations de service depuis son siège social ou dans les locaux de son Client. Ce lieu sera choisi d’un commun accord entre les deux parties et sera mentionné dans le devis.

4. Devis et Commande

4.1. Devis

Chaque commande est précédée d’un devis établi gratuitement par le Prestataire en fonction des informations fournies par le Client. Ce devis est valable 30 jours et comporte les mentions obligatoires ainsi que le détail des prestations demandées par le Client.

4.2. Commande

La commande ne sera validée qu’après réception par le Prestataire du devis – valant contrat – daté, signé, mentionnant le « Bon pour accord » et l’acceptation des présentes CGV, ainsi que de l’acompte éventuellement demandé. Les professionnels devront également y apposer leur cachet commercial.

Ce devis ne devra comporter aucune modification. Pour toute première commande, il devra être accompagné des CGV paraphées et signées. Pour les commandes suivantes, la validation du devis par le Client vaudra acceptation de celles-ci.

Assist’Hop privilégie les échanges par mail, mais le Client pourra retourner le devis par tout moyen à sa convenance.

A défaut de réception de ces éléments ou à expiration du devis, celui-ci sera considéré comme refusé. Le Prestataire se réservera alors le droit de ne pas commencer la prestation.

5. Réalisation et Délai

Assist’Hop s’engage à réaliser des prestations de qualité, dans un délai adapté aux besoins du Client.

Ce délai sera estimé en fonction de la nature, du volume et de la complexité des prestations, ainsi que des disponibilités du Prestataire. S’il n’est pas indiqué sur le devis comme étant « expresse », ce délai n’est pas de rigueur. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que si le retard est conséquent et imputable à sa faute lourde.

Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander l’annulation de la prestation, des dommages-intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les documents et éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations demandées. Ces éléments doivent être de bonne qualité et transmis dans un format exploitable par le Prestataire. En cas d’omission, de retard ou de transmission, par le Client, d’un élément non exploitable, Assist’Hop se réserve le droit de réviser le délai de réalisation ou d’annuler la commande.

6. Tarifs et Débours

6.1. Tarifs

Les tarifs pratiqués sont ceux en vigueur lors de l’élaboration du devis. Ils sont exprimés en Euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Assist’Hop propose des tarifs à l’heure, à la demi-journée (4h) ou à la journée (7h). Pour certaines prestations, et notamment pour les particuliers, un tarif à la tâche pourra être pratiqué. 

Pour toute prestation effectuée à plus de 15km du siège social du Prestataire, ces tarifs seront majorés de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur. Les déplacements effectués à partir des locaux du Client (La Poste, Administrations, etc.) seront facturés dès le premier kilomètre.

Assist’Hop se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment ; les commandes en cours et validées restant au tarif convenu sur le devis, sans aucune négociation possible.

6.2. Débours

Pour la réalisation des prestations, des frais annexes (frais postaux, fournitures, etc.) peuvent être engagés après accord écrit du Client. Celui-ci s’engage à les rembourser en totalité sur présentation des justificatifs. Ces frais apparaitront en débours sur la facture du Prestataire.

7. Droit de rétractation et annulation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de validation du devis pour faire valoir son droit de rétractation. Celui-ci doit être notifié au Prestataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et ce avant le début de la prestation. Aucun frais ne lui sera demandé. Cependant, si un acompte a été versé, celui-ci ne sera pas restitué.

Ce délai de rétractation ne s’applique qu’aux particuliers.

Toute prestation en cours de réalisation qui se verra annulée par le Client sera considérée comme due, et ce quelle que soit la raison de cette annulation.

8. Modalités de paiement

Assist’Hop accepte les règlements par chèque, virement bancaire et espèce.

Le Prestataire transmet une facture à la fin de chaque prestation pour les prestations ponctuelles, et à la fin de chaque mois pour les prestations récurrentes. Cette facture est, dans la mesure du possible, dématérialisée.

Sauf mention contraire, le règlement s’effectue en totalité à 30 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Toute réclamation devra être effectuée dans les 7 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

9. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centre Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénalité est calculée sur la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire (Art. 441-6 du Code de Commerce).

A cette pénalité s’ajoutera une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Suite à un retard ou au non-paiement d’une facture, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cours par simple avis écrit.

10. Confidentialité et responsabilité

10.1. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents et données transmises par le Client ainsi que du contenu des travaux réalisés. La responsabilité d’Assist’Hop ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors des transferts de données, notamment sur Internet.

10.2. Responsabilité

Assist’Hop s’engage à tout mettre en œuvre pour prendre soin des documents informatisés ou non confiés par le Client. Cependant, compte tenu des risques de dommage et de détérioration de ce type de documents, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, déchargeant par conséquent le Prestataire de toute responsabilité. Le Prestataire décline également toute responsabilité en cas de perte de données ou d’interruption de la prestation causées par un fournisseur d’accès à Internet.

Dès remise des travaux réalisés par le Prestataire, le Client est seul responsable de l’utilisation et de la diffusion de leur contenu. Aucun recours ne pourra alors être intenté à l’égard du Prestataire de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfice, trouble commercial ou réclamation formulée à l’encontre du Client.

Assist’Hop se réserve le droit de refuser toute mission dont les intentions seraient contraires à son éthique personnelle ou à celle de sa profession.

11. Loi Informatique et Libertés / RGDP

Les données recueillies sont enregistrées par le Prestataire et ne sont ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers. Elles sont destinées à la communication et au marketing, et sont nécessaires à la réalisation des prestations.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de modification et de suppression de vos données en nous transmettant votre demande, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à contact@assisthop.fr.

12. Cas de force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée par un événement de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend au sens de l’article 1148 du Code Civil.

La partie touchée par cet événement devra, dans un délai de 7 jours, en informer l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception accompagnée d’un justificatif.

Dans le cas où l’événement durerait plus de 14 jours, chacune des parties pourrait mettre fin au contrat en cours, sans octroi de dommages et intérêts. Le Client s’engagerait alors à régler au Prestataire la totalité des sommes dues pour les prestations effectuées.

13. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le Droit français.

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente sera porté devant le Tribunal compétent de CHAMBERY.